Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web, de l'application et des fonctionnalités connexes de SKØØLSKILL (ensemble, le « Service ») exploités par 4cs BV (« nous », « notre » ou « nos »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité, qui y est incorporée par référence. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation (une école, une classe, une entreprise ou une autre entité), vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation et vous acceptez également les présentes Conditions en son nom.

Le Service est fourni par 4cs BV, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Lindekensweg 3, 2160 Wommelgem, Belgium et portant le numéro d'entreprise BE 1014.832.509. Vous pouvez nous joindre à [email protected].

SKØØLSKILL est un outil d'apprentissage gamifié assisté par IA. Les fonctionnalités principales comprennent la numérisation de notes manuscrites ou imprimées, l'extraction automatique d'« atomes » de connaissances, des questions d'entraînement adaptatives, le suivi de la maîtrise et des compétences, les séries, les quêtes, les classes et classements, les échéances, ainsi qu'un tuteur IA nommé Nova. Le Service évolue au fil du temps : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités conformément à la section 12.

Le Service est fourni via Internet. Il vous appartient d'organiser vos propres appareils compatibles, votre accès Internet et tout compte tiers (par exemple, un compte Google si vous vous connectez avec Google).

Vous devez créer un compte pour utiliser la plupart des fonctionnalités. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et les maintenir à jour.
• Garder vos identifiants confidentiels, ne les partager avec personne et ne pas laisser d'autres se connecter à votre place.
• Nous avertir rapidement à [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous êtes responsable de l'activité sur votre compte, sauf si vous avez signalé sa compromission et que nous avons eu une occasion raisonnable d'agir. Nous pouvons refuser, suspendre ou clôturer des comptes conformément à la section 13.

Âge minimum — 13 ans. Le Service n'est pas proposé aux personnes de moins de 13 ans, où qu'elles soient. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous confirmez avoir au moins 13 ans. Si nous apprenons qu'un utilisateur a moins de 13 ans, nous fermerons le compte et supprimerons les données personnelles associées selon le calendrier décrit dans notre Politique de confidentialité.

Âge du consentement numérique dans l'EEE. L'article 8 du RGPD permet à chaque État membre de l'EEE de fixer l'âge du consentement numérique entre 13 et 16 ans (Belgique 13, Italie 14, France 15, Allemagne et Pays-Bas 16, etc.). Lorsque l'âge du consentement numérique dans votre pays de résidence est supérieur à 13 ans, un parent ou tuteur légal doit consentir à l'utilisation du Service par l'enfant en deçà de cet âge. Notre règle interne plus stricte ci-dessous couvre déjà ce cas en pratique.

Implication parentale pour les moins de 18 ans. Quel que soit l'âge local du consentement numérique, nous exigeons l'implication parentale pour tout utilisateur de moins de 18 ans :

• Lors de l'inscription, nous demandons l'année de naissance de l'utilisateur. S'il a moins de 18 ans, nous lui demandons de fournir l'adresse e-mail d'un parent ou tuteur légal et de confirmer que ce parent/tuteur a donné son autorisation pour que l'enfant utilise le Service. Nous envoyons ensuite à cette adresse e-mail une demande de confirmation du consentement parental, contenant un lien de confirmation unique que le parent ou tuteur doit activer lui-même. Le compte de l'enfant n'est pleinement activé qu'après réception de cette confirmation. À défaut de confirmation, l'accès au Service reste limité.
• Nous enregistrons cet e-mail sur le compte de l'enfant en tant qu'adresse de contact pour le parent ou le tuteur. Un parent ou tuteur légal peut à tout moment nous demander d'accéder, d'exporter, de corriger, de suspendre ou de supprimer le compte de l'enfant en écrivant à [email protected].

Capacité contractuelle. Si vous n'avez pas l'âge requis pour conclure un contrat contraignant dans votre pays de résidence, votre parent ou tuteur légal doit accepter les présentes Conditions en votre nom et est responsable de votre activité dans le compte.

États-Unis — COPPA. Le Service est un produit grand public qui n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans au sens du Children's Online Privacy Protection Act des États-Unis. Nous n'acceptons pas sciemment d'inscriptions d'enfants de moins de 13 ans aux États-Unis et n'y collectons pas sciemment leurs données personnelles.

Royaume-Uni. Pour les utilisateurs au Royaume-Uni, nous exploitons le Service conformément aux principes du Children's Code (Age Appropriate Design Code) de l'ICO, et le UK GDPR s'applique en plus des références au RGPD européen ailleurs dans notre Politique de confidentialité.

Lorsque vous utilisez le Service, vous vous engagez à ne pas :

• Enfreindre une loi (y compris le droit d'auteur, le contrôle des exportations et le droit pénal) ni inciter autrui à le faire.
• Téléverser des contenus que vous n'avez pas le droit de téléverser, y compris des éléments portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits à l'image d'autrui.
• Téléverser des logiciels malveillants, tenter de sonder ou de compromettre la sécurité du Service, contourner les limitations de débit ou faire un usage abusif des jetons d'authentification.
• Extraire (scraping), indexer ou effectuer des requêtes automatisées en dehors des interfaces que nous exposons à cette fin.
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire de toute autre manière le code source ou les poids des modèles, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par le droit applicable.
• Utiliser le Service pour générer des contenus illicites, diffamatoires, haineux, harcelants, sexuellement explicites impliquant des mineurs, ou autrement abusifs.
• Tricher, manipuler les XP/pièces/classements, partager des comptes ou contourner les mécanismes d'âge ou de consentement parental.
• Revendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans notre accord écrit préalable.
• Utiliser le Service pour entraîner un modèle d'IA concurrent ou pour créer un produit substantiellement similaire.

Les notes, images, textes, messages et autres éléments que vous téléversez ou créez dans le Service (« Vos Contenus ») restent les vôtres. Vous êtes seul responsable de Vos Contenus et vous devez vous assurer de disposer de tous les droits nécessaires pour les téléverser, les traiter, les stocker et les utiliser via le Service.

Vous accordez à 4cs BV une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, pour héberger, stocker, reproduire, transmettre, transformer, adapter (par exemple exécuter l'OCR, extraire des atomes ou en générer des questions) et afficher Vos Contenus strictement afin de vous fournir le Service, d'en assurer la sécurité, de respecter la loi et de faire appliquer les présentes Conditions. Cette licence dure aussi longtemps que nous conservons Vos Contenus selon notre calendrier de conservation (voir la Politique de confidentialité) et prend fin lorsque nous les supprimons.

Nous n'utiliserons pas Vos Contenus pour entraîner nos propres modèles d'IA et ne les vendrons pas. Voir la section 8 pour la manière dont les sous-traitants IA traitent les contenus.

7.1 Vos déclarations concernant Vos Contenus

En téléversant ou en créant des contenus dans le Service, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes propriétaire de Vos Contenus, ou disposez de toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour les téléverser et permettre le traitement décrit ci-dessus.
• Vos Contenus ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image, à la personnalité ou à tout autre droit de tiers.
• Vos Contenus ne comportent pas d'éléments illicites, diffamatoires, haineux, harcelants, sexuellement explicites impliquant des mineurs, ou autrement illégaux ou abusifs.
• Lorsque la personne dont l'écriture, le visage ou la voix apparaît dans Vos Contenus est autre que vous-même, vous disposez des droits ou consentements nécessaires pour les téléverser.

7.2 Le risque lié au droit d'auteur vous incombe

SKØØLSKILL est normalement utilisé pour téléverser vos propres notes manuscrites, vos propres photos, ou des supports d'étude du domaine public ou sous licence ouverte. Si vous téléversez un matériel protégé par le droit d'auteur dont vous n'êtes pas propriétaire et pour lequel vous n'avez aucune licence (par exemple, une page numérisée d'un manuel, un PDF protégé, des épreuves d'examen ou des images issues du web), vous le faites entièrement à vos propres risques et sous votre propre responsabilité. La même règle s'applique lorsque vous téléversez un matériel soumis à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui sans son consentement.

La question de savoir si un téléversement particulier est autorisé au regard de votre droit national — par exemple, au titre d'exceptions pour la copie privée, la « fouille de textes et de données », l'enseignement, la recherche ou l'étude privée — relève de votre propre appréciation. 4cs BV n'examine pas Vos Contenus quant à leur légalité avant leur téléversement et ne fournit pas de conseil juridique sur ce qui est ou n'est pas autorisé.

7.3 Responsabilité parentale pour les utilisateurs de moins de 18 ans

Si l'utilisateur a moins de 18 ans, le parent ou tuteur légal qui accepte les présentes Conditions est conjointement responsable avec l'utilisateur de ce que celui-ci téléverse, y compris toute atteinte aux droits de tiers et toute violation du droit applicable. Les parents et tuteurs sont tenus d'expliquer à l'enfant quels contenus sont appropriés au téléversement (ses propres notes et les matériaux qu'il est autorisé à utiliser) et lesquels ne le sont pas.

7.4 Suppression

Vous pouvez supprimer des éléments individuels de Vos Contenus dans l'application, et vous pouvez supprimer l'intégralité de votre compte comme décrit à la section 13. Après suppression, certaines données peuvent subsister dans les sauvegardes selon la rotation décrite dans la Politique de confidentialité, et lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des enregistrements (par exemple, les factures ou les éléments faisant l'objet d'une ordonnance de conservation émise par une autorité au titre de la section 16).

Le Service utilise de grands modèles de langage pour lire des numérisations, mettre en correspondance des compétences, générer des questions d'entraînement et alimenter le tuteur Nova. Nous envoyons actuellement les invites et le contexte pertinent à Anthropic, PBC, et à OpenRouter Inc. en tant que couche de routage. Nos fournisseurs d'IA sont liés par contrat à notre égard et nous ne les avons pas autorisés à entraîner leurs modèles sur les contenus que vous envoyez via le Service. Anthropic s'est publiquement engagé à ce que les contenus de l'API Claude ne soient pas utilisés pour entraîner ses modèles par défaut ; vous pouvez consulter sa politique sur privacy.anthropic.com.

Les sorties d'IA peuvent être incorrectes, incomplètes, biaisées ou obsolètes. Vous devez faire preuve de discernement et vérifier tout ce sur quoi vous vous appuyez — en particulier pour les devoirs, examens, notes, ou pour des questions médicales, juridiques ou financières. Le Service est une aide à l'étude, non un substitut à l'avis d'un professionnel qualifié ou à la vérification de vos propres supports de cours.

Nous appliquons des limitations de débit et des filtres de sécurité raisonnables aux fonctionnalités d'IA. Nous pouvons limiter, dégrader ou retirer temporairement des fonctionnalités d'IA en cas de panne de nos fournisseurs en amont, si un abus est détecté, ou si la fonctionnalité devient économiquement non viable.

SKØØLSKILL est un service payant. Votre abonnement comporte deux volets :

• Un abonnement récurrent facturé mensuellement (ou selon la fréquence que vous choisissez) qui vous donne accès au Service et à un quota de base d'usage IA, tel que décrit sur notre page des tarifs au moment de l'achat.
• Des frais d'usage IA pour l'activité au-delà du quota de base. L'usage IA peut être facturé à l'usage (pay-as-you-go) ou prélevé sur un lot prépayé de crédits IA (parfois appelés « gemmes » dans l'application) que vous achetez séparément. Les monnaies in-app (pièces, gemmes) n'ont pas cours légal, n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être transférées à d'autres utilisateurs et ne peuvent être utilisées qu'au sein du Service. Les crédits IA prépayés n'expirent pas tant que votre compte reste actif. En cas de suppression de votre compte, les crédits inutilisés sont définitivement perdus, sauf si vous demandez un remboursement avant la suppression conformément à la section 11.3.

Les prix et quotas sont indiqués sur notre page des tarifs ou lors du paiement, avant que vous ne confirmiez l'achat. Tous les prix incluent la TVA lorsque la loi l'exige ; les autres taxes applicables sont ajoutées au paiement. Nous pouvons modifier les prix pour les nouvelles périodes de facturation ; nous vous informerons de toute modification de prix au moins 30 jours à l'avance et vous pourrez résilier avant l'entrée en vigueur de la modification.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation au prix alors en vigueur, sauf si vous résiliez avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Nous vous envoyons un rappel par e-mail au moins quinze jours avant chaque renouvellement automatique, indiquant clairement comment résilier avant la date de renouvellement.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Nous ne voyons ni ne stockons les coordonnées complètes de votre carte de paiement. En fournissant un moyen de paiement, vous nous autorisez (ainsi que Stripe, agissant en notre nom) à le débiter pour vos frais d'abonnement et tout achat d'usage ou de crédits IA que vous effectuez.

En cas d'échec de paiement, nous pouvons réessayer le prélèvement, suspendre les fonctionnalités payantes ou rétrograder votre compte. Il vous incombe de tenir à jour votre moyen de paiement et de payer les éventuels frais bancaires résultant d'un échec de prélèvement.

Nous émettons des factures électroniques conformes aux règles belges en matière de TVA. Pour les clients B2B de l'UE, l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque vous fournissez un numéro de TVA valide au moment du paiement.

Si vous êtes un consommateur dans l'Espace économique européen, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours au titre de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), telle que mise en œuvre au livre VI du Code de droit économique belge.

11.1 Renonciation pour les contenus et services numériques

Le Service est un contenu numérique et un service numérique fourni instantanément à l'activation. Au moment de l'achat, nous vous demandons de cocher une case distincte et clairement libellée exprimant votre consentement exprès préalable à ce que le Service (ainsi que tout usage IA que vous achetez) démarre immédiatement et à reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation pour les contenus et services numériques déjà fournis, conformément à l'article 16(m) de la directive relative aux droits des consommateurs. Si la case n'est pas cochée au paiement, le droit de rétractation de 14 jours continue de s'appliquer pleinement aux contenus numériques dont la fourniture n'a pas encore commencé.

11.2 Remboursement des frais d'abonnement

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant votre premier abonnement et que vous n'avez pas encore utilisé le Service, nous remboursons les frais d'abonnement en totalité, sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 14 jours. Une fois que vous avez utilisé le Service pendant les 14 premiers jours (voir 11.1), la part correspondant à l'utilisation réelle n'est pas remboursable ; nous pouvons rembourser la part non utilisée au prorata, à notre appréciation.

Après les 14 premiers jours, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables pour les périodes de facturation partielles. Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment ; votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

11.3 Remboursement des crédits IA

Les crédits IA prépayés (par exemple, les « gemmes ») non encore consommés peuvent être remboursés sur demande, sur le même moyen de paiement, lorsque la loi l'exige ou lorsque nous en convenons par écrit — typiquement dans les 14 jours suivant l'achat, à condition qu'aucun crédit n'ait été utilisé. L'usage IA déjà consommé ne peut être remboursé, car les coûts sous-jacents de calcul et d'API tiers ont déjà été engagés.

11.4 Garanties légales

Vos droits légaux en tant que consommateur de l'UE — notamment la garantie légale de conformité et les recours en cas de services numériques non conformes — ne sont pas affectés par la présente section. Si le Service n'est pas conforme aux présentes Conditions, veuillez nous contacter à [email protected] et nous œuvrerons de bonne foi pour résoudre le problème.

11.5 Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un e-mail à [email protected] contenant une déclaration sans ambiguïté de votre volonté de vous rétracter, accompagnée de l'e-mail de votre compte et de la référence de la commande. Vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I de la directive relative aux droits des consommateurs.

Nous pouvons mettre à jour, améliorer, restreindre ou retirer des fonctionnalités du Service au fil du temps. Lorsqu'une modification affecte substantiellement et défavorablement une fonctionnalité payante, nous vous en informerons à l'avance dans un délai raisonnable et, lorsque la loi l'exige, vous offrirons un droit de résilier avec remboursement au prorata de toute période prépayée concernée.

Nous pouvons également modifier les présentes Conditions. Pour les modifications non substantielles (clarifications, corrections typographiques), la version modifiée prend effet à sa publication. Pour les modifications substantielles, nous vous donnerons au moins 30 jours de préavis par e-mail ou par un avis in-app. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; toute utilisation continue après la date d'effet vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres du compte, et vous pouvez supprimer votre compte en écrivant à [email protected]. La suppression de compte est traitée comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte, en tout ou en partie, si :

• Vous violez substantiellement les présentes Conditions (en particulier la section 6 — Usage acceptable) ou les violez de manière répétée.
• Vous ne réglez pas des sommes dues et ne remédiez pas au manquement dans un délai raisonnable après notre notification.
• La loi, un tribunal ou une autorité compétente nous y oblige.
• Nous avons des motifs raisonnables de croire que votre compte est compromis, ou est utilisé pour nous nuire, à d'autres utilisateurs ou à des tiers.

Sauf en cas d'abus grave ou lorsque la loi exige une action immédiate, nous vous donnerons un préavis raisonnable et, lorsque cela est possible, une occasion d'y remédier. À la résiliation, les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (par exemple le deuxième paragraphe de la section 7, et les sections 14, 16, 17, 19, 20, 21) continuent de s'appliquer.

Le Service — y compris notre logiciel, notre interface utilisateur, notre design, nos marques (dont « SKØØLSKILL » et nos logos), notre bibliothèque de compétences organisée et notre documentation — est la propriété de 4cs BV ou de nos concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service pour sa finalité prévue et conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n'est accordé, de manière implicite ou autre.

Les retours que vous nous envoyez peuvent être utilisés librement par nous et sans obligation à votre égard, sous réserve de ne pas vous identifier comme leur source.

Nous respectons la propriété intellectuelle des tiers. Si vous estimez qu'un contenu présent sur le Service porte atteinte à vos droits, écrivez-nous à [email protected] en fournissant suffisamment de détails pour identifier le contenu et vos droits, et nous enquêterons puis agirons, le cas échéant, au titre du règlement européen sur les services numériques.

Contenu illicite (Art. 16 DSA). Toute personne peut également nous signaler un contenu présent sur le Service qu'elle considère comme illicite — y compris un contenu portant atteinte à la PI, diffamatoire, harcelant une personne, constituant un matériel pédopornographique ou autrement illégal — en écrivant à [email protected]. Veuillez inclure (a) une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, (b) un lien ou une référence permettant de le localiser, (c) vos nom et e-mail (sauf si le contenu concerne des infractions sexuelles impliquant des mineurs, auquel cas vous pouvez signaler anonymement) et (d) une déclaration de bonne foi attestant l'exactitude des informations. Nous examinons les signalements valides sans retard injustifié, prenons les mesures appropriées et vous informons de notre décision et de ses motifs.

4cs BV exploite SKØØLSKILL en tant que prestataire de services d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« règlement sur les services numériques » ou « DSA »). Nous stockons et rendons disponibles les contenus que les utilisateurs téléversent, mais nous n'en sommes pas à l'origine. Vous, l'utilisateur (et, le cas échéant, le parent ou tuteur qui accepte les présentes Conditions pour le compte d'un mineur), êtes le fournisseur de Vos Contenus.

Pas d'obligation générale de surveillance. Conformément à l'article 8 du DSA, nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveiller Vos Contenus ni de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Nous ne consultons pas systématiquement les notes, numérisations ou messages de chat de votre compte. L'accès par notre personnel est restreint, journalisé et limité à des finalités spécifiques et légitimes (par exemple : résoudre une demande de support que vous avez ouverte, examiner un signalement d'abus, se conformer à un ordre légal ou préserver la sécurité du Service).

La modération repose sur les signalements. Nous agissons lorsque nous recevons un signalement suffisamment étayé (voir la section 14 pour le canal de signalement et les éléments requis), lorsque nous avons autrement connaissance d'un contenu manifestement illicite, ou lorsque nos signaux de sécurité automatisés signalent des schémas abusifs spécifiques sur la plateforme. Nous ne contrôlons pas Vos Contenus au préalable.

Actions que nous pouvons prendre. Lorsque nous décidons d'agir à l'égard d'un contenu ou d'un compte spécifique — parce qu'il apparaît illicite, qu'il enfreint les présentes Conditions ou que nous y sommes légalement tenus — nous pouvons, de manière proportionnée : (i) restreindre la visibilité d'éléments spécifiques (par exemple les masquer ou les mettre en quarantaine), (ii) supprimer des éléments spécifiques, (iii) suspendre ou clôturer le compte (voir section 13), (iv) interrompre des services payants, et/ou (v) divulguer des informations conformément à la section 16. Lorsque l'article 17 du DSA l'exige, nous communiquerons aux utilisateurs concernés un exposé des motifs de la décision.

Mécanisme interne de réclamation. Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de modération que nous avons prise concernant votre compte ou Vos Contenus, vous pouvez former un recours auprès de nous en écrivant à [email protected] dans les six mois suivant la décision. Nous examinerons votre recours en temps utile, de manière non discriminatoire et diligente, sous le contrôle de personnel qualifié.

Base légale de la responsabilité d'hébergement. Lorsque Vos Contenus sont illicites, notre responsabilité est appréciée au regard de l'exemption conditionnelle de responsabilité des hébergeurs prévue à l'article 6 du DSA et des règles belges correspondantes. Rien dans les présentes Conditions ne renonce à ce régime légal ; il s'ajoute à toute autre protection dont nous bénéficions en vertu du droit belge ou européen.

Nous nous conformons au droit belge et européen et coopérons avec les autorités compétentes. La présente section explique quand et comment nous pouvons divulguer des informations vous concernant ou concernant Vos Contenus à une autorité publique, à un tribunal ou à un autre tiers agissant sous couvert d'une autorité légale.

16.1 Demandes légales auxquelles nous donnerons suite

À la réception d'une demande valide et régulièrement émise, nous pouvons divulguer des informations et/ou conserver, retirer ou restreindre l'accès à un contenu lorsque nous y sommes tenus par :

• une décision d'une juridiction belge, d'un juge d'instruction ou du ministère public ;
• une injonction au titre de l'article 9 du DSA d'agir contre un contenu illicite spécifique, émise par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un État membre de l'UE ;
• une injonction au titre de l'article 10 du DSA de fournir des informations spécifiques sur un ou plusieurs utilisateurs identifiés ;
• une décision européenne de production ou de conservation valide au titre du règlement (UE) 2023/1543, le cas échéant ;
• une demande formulée en vertu d'un traité d'entraide judiciaire auquel la Belgique est partie ;
• toute autre procédure légale contraignante à notre égard au titre du droit belge ou du droit européen applicable.

16.2 Ce que nous pouvons divulguer

Selon la portée de la demande, nous pouvons divulguer :

• les identifiants de compte (identifiant utilisateur, e-mail, nom d'affichage, fournisseur de connexion) ;
• les métadonnées d'inscription et d'authentification (adresses IP, horodatages, informations sur l'appareil et le navigateur) ;
• les journaux d'utilisation (actions effectuées dans le compte, horodatages, événements de limitation de débit, journaux d'erreurs, événements de facturation) ;
• les contenus que vous avez téléversés, ainsi que leurs métadonnées ;
• les informations de facturation que nous détenons, sauf lorsque le prestataire de paiement en est le seul dépositaire (auquel cas nous orienterons l'autorité vers le prestataire concerné).

Nous conservons les journaux et les données de compte pendant les durées fixées dans la Politique de confidentialité (section 9). Lorsqu'une autorité compétente nous signifie une demande de conservation spécifique, nous conserverons les données concernées au-delà de ces durées pour la période légalement requise.

16.3 Divulgation volontaire en cas d'urgence

Si nous avons de bonnes raisons de croire qu'une divulgation est nécessaire pour prévenir un risque imminent de décès ou d'atteinte physique grave à une personne (par exemple lorsqu'un utilisateur semble être en danger immédiat, ou lorsqu'une menace de violence est crédible), nous pouvons fournir volontairement le minimum d'informations nécessaire à l'autorité d'urgence ou répressive compétente, conformément à l'article 6(1)(d) du RGPD (sauvegarde des intérêts vitaux).

16.4 Obligations de signalement

Certaines catégories de contenus déclenchent des obligations légales qui s'appliquent indépendamment des présentes Conditions — par exemple, l'obligation de signaler et de préserver les preuves relatives à des matériels pédopornographiques. Lorsque de tels contenus sont identifiés, nous les supprimerons et nous conformerons à toutes les obligations applicables de signalement et de coopération, y compris au titre du droit pénal belge et de la réglementation européenne applicable en matière de signalement et de lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne.

16.5 Information des utilisateurs

Lorsque la loi le permet, nous informerons les utilisateurs concernés avant ou peu après la divulgation de leurs informations à un tiers, afin qu'ils puissent obtenir un avis juridique ou contester l'ordre. Nous n'informerons pas l'utilisateur lorsque cela est interdit (par exemple, par une obligation de silence), lorsque cela entraverait une enquête en cours ou lorsque nous estimons que cela mettrait en danger une personne.

16.6 Comment les autorités doivent nous contacter

Les autorités répressives, juridictions, coordinateurs pour les services numériques au titre du DSA et autres autorités compétentes peuvent adresser leurs demandes à [email protected], ou par courrier recommandé à 4cs BV, Lindekensweg 3, 2160 Wommelgem, Belgium, à l'attention du service « Legal ». Cette adresse sert également de point de contact unique exigé par l'article 11 du DSA pour la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques, et par l'article 12 pour la communication directe avec les destinataires du Service. Nous acceptons les demandes et communications en néerlandais, français et anglais.

16.7 Transparence

Nous tenons des registres internes des demandes légales que nous recevons et de nos réponses. Lorsque le DSA ou d'autres lois applicables l'exigent, nous publierons des rapports de transparence sur la modération des contenus et sur les demandes des autorités.

Le Service s'appuie sur, et parfois renvoie vers, des services tiers (par exemple Stripe pour les paiements, Anthropic / OpenRouter pour l'IA, Google pour la connexion). Votre utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des services tiers, sauf dans la mesure prévue par nos contrats avec eux et par le droit applicable.

Nous fournirons le Service avec un soin et une compétence raisonnables. Dans la pleine mesure permise par la loi, et sous réserve de ce qui est expressément prévu par les présentes Conditions ou exigé par le droit impératif de la consommation, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne donnons aucune autre garantie — en particulier, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, parfaitement sécurisé contre toute attaque, ni que les sorties d'IA seront exactes, complètes ou adaptées à une finalité particulière.

Plafonds de responsabilité. Dans la pleine mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de profit, de chiffre d'affaires, d'achalandage, de données ou d'opportunité, quelles qu'en soient les causes.
• Notre responsabilité globale cumulée à votre égard, au titre ou en lien avec les présentes Conditions, sur toute période de 12 mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le total des sommes que vous nous avez versées pour le Service au cours des 12 mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation, et (ii) 100 EUR.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue au titre du droit applicable — notamment la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ni les droits dont vous pourriez disposer en tant que consommateur au titre du droit impératif belge ou européen.

Dans la pleine mesure permise par la loi, vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir indemne 4cs BV ainsi que ses dirigeants, salariés, sous-traitants et agents contre toute réclamation de tiers, action réglementaire, amende, dommage, perte et frais de justice raisonnables (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) qui résultent directement et de manière démontrable de :

• votre violation des présentes Conditions, en particulier des sections 6 (Usage acceptable) et 7 (Vos contenus et votre responsabilité) ;
• Vos Contenus, y compris toute réclamation selon laquelle Vos Contenus porteraient atteinte au droit d'auteur, aux droits de producteur de bases de données, aux marques, à la vie privée, à la publicité, à l'image, aux droits moraux ou à tout autre droit de tiers ;
• toute allégation selon laquelle Vos Contenus seraient illicites (y compris diffamatoires, harcelants ou abusifs) au regard du droit applicable à vous ou à la partie concernée ;
• votre utilisation abusive du Service (y compris dans le cadre d'un compte détenu par un enfant dont vous êtes le parent ou tuteur légal) ;
• votre violation de toute loi applicable en lien avec le Service.

Nous vous donnerons un avis raisonnable de toute réclamation pour laquelle nous demandons une indemnisation et coopérerons de manière raisonnable à la défense. Nous pouvons, à notre choix, prendre le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute réclamation de ce type à vos frais ; vous ne pouvez pas transiger sur une réclamation qui reconnaît une responsabilité en notre nom ou qui nous impose une obligation sans notre accord écrit préalable.

La présente clause ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation est causée par notre propre violation des présentes Conditions, par notre négligence ou par notre faute intentionnelle, et elle ne limite pas vos droits en tant que consommateur au titre du droit impératif belge ou européen.

Sans préjudice de ce qui précède, votre obligation d'indemnisation au titre de la présente section est limitée au montant du dommage effectivement subi par 4cs BV qui résulte directement de votre faute, et ne couvre en aucun cas un dommage résultant en partie d'un manquement de 4cs BV elle-même.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves, les épidémies, l'action des pouvoirs publics, les pannes d'Internet ou d'électricité, ou la défaillance d'une infrastructure tierce critique. La partie affectée en informera l'autre rapidement et déploiera des efforts raisonnables pour en atténuer l'impact.

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection qui vous est accordée par les règles impératives du droit de votre pays de résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).

Les tribunaux d'Anvers (division d'Anvers), en Belgique, ont compétence exclusive pour tout différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également porter l'affaire devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle, et nous ne pouvons engager de poursuites contre vous que devant ces tribunaux, conformément à l'article 18 du règlement Bruxelles I bis.

Règlement en ligne des litiges. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges que les consommateurs résidant dans l'UE peuvent utiliser pour résoudre des différends de manière extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez également nous contacter en premier lieu à [email protected] — nous préférons toujours résoudre les réclamations directement.

Nous ne nous sommes pas, à ce jour, engagés à recourir à un organisme spécifique de règlement extrajudiciaire des litiges pour les différends avec les consommateurs, au-delà de ce qu'impose le droit impératif.

• Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent toute entente antérieure sur le même sujet.
• Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste des Conditions demeure pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable doit être interprétée pour donner effet à son intention dans la mesure maximale autorisée par la loi.
• Absence de renonciation. Notre absence de mise en œuvre d'une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions, par exemple dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une réorganisation, à condition que vos droits ne soient pas substantiellement réduits.
• Notifications. Les notifications juridiques qui nous sont adressées doivent être envoyées par e-mail à [email protected] et, pour toute signification légale formelle, par courrier recommandé au siège social indiqué à la section 2. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l'adresse figurant sur votre compte ou via un avis in-app.
• Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en néerlandais. Seule la version néerlandaise fait juridiquement foi. Les traductions dans d'autres langues, y compris la présente version française, sont fournies uniquement à titre informatif et pour votre commodité et n'ont aucune force obligatoire. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre la version néerlandaise et une traduction, la version néerlandaise prévaut.